Information et sensibilisation collective
Enquête sociale
Jugement d'aptitude
Recevabilité
Examen psycho-médico-social
Dossier administratif

Détails de la procédure

La préparation est accessible à toute personne remplissant les conditions légales pour adopter, à savoir :

- avoir atteint l’âge de 25 ans minimum (sauf exception en matière d'adoption intrafamiliale) ;
- avoir 15 ans de plus que l'adopté (sauf exception en matière d'adoption intrafamiliale) ;
- être en couple marié, ou être en couple ayant fait une déclaration de cohabitation légale, ou être en couple non marié vivant ensemble depuis au moins 3 ans, ou une personne célibataire.

REMARQUE:
Dans certains cas, les personnes de nationalité étrangère doivent également respecter les critères de leur loi nationale. Il est donc nécessaire de se renseigner à ce sujet avant d’entamer la procédure !

Téléphone : 02/413.41.35 – Email : adoptions@cfwb.be

Compléter le formulaire de demande d’inscription (feuilles de couleur) avec le plus grand soin.
- Joindre une copie (recto/verso) de la carte d’identité de chaque candidat adoptant.
- Joindre une composition de ménage datée de moins d’un mois.
Le cas échéant, joindre, la déclaration de cohabitation légale délivrée par l’administration communale, l’acte de naissance de l’enfant concerné par la procédure d’adoption, le recueil d’informations relatives à l’enfant, une copie du 1er jugement d’adoption interne ou intrafamiliale interne.
 Renvoyer le formulaire et ses annexes par la poste à l’adresse de l’ACC.

Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Direction générale de l’aide à la jeunesse
Direction de l’Adoption – Autorité centrale communautaire (ACC)
Boulevard Léopold II, 44
1080 – BRUXELLES

Un accusé de réception vous sera envoyé par la Direction de l’Adoption – (ACC) dans la quinzaine de la réception de votre demande.

Au terme de la préparation, c’est à dire après le dernier entretien de la phase de sensibilisation collective ou après la phase d'information collective pour l’adoption intrafamiliale interne, l’ACC délivre aux candidats adoptants un certificat attestant que la préparation a bien été suivie. Ce certificat leur permet de poursuivre la procédure. Il a une validité de 18 mois.
- Si le candidat envisage une adoption interne, il s’adresse à un OAA interne.
- Si le candidat envisage une adoption intrafamiliale interne, il dépose une requête en prononciation d’adoption au Tribunal de la famille
- Si le candidat envisage une adoption internationale y compris intrafamiliale, il dépose la requête en vue d’obtenir un jugement d’aptitude auprès du Tribunal de la famille – coût 100 €

2 entretiens avec l’assistante sociale de l’ACC.
3 entretiens avec le/la psychologue de l’organisme d’adoption qui sera désigné – coût : 375 €

Adoption internationale :

Pour ce faire, il est nécessaire d’envoyer une demande de recevabilité à un OAA. Avant d’envoyer cette demande, les candidats adoptants sont tenus de participer à une séance gratuite d’information dans l’OAA en question.

Ensuite, les candidats adoptants sollicitent par écrit leur intention de confier à l’OAA de leur choix l’encadrement de leur projet d’adoption dans un ou plusieurs pays déterminés. Dans le mois de la réception de cette demande de recevabilité, l’OAA communique par écrit sa décision motivée aux candidats adoptants.
Si les candidats adoptants contestent la décision de l’OAA, ils peuvent introduire un recours à l’ACC.

Adoption nationale :

Pour ce faire, il est nécessaire d’envoyer une demande de recevabilité à un OAA interne. Avant d’envoyer cette demande, les candidats adoptants sont tenus de participer à une séance gratuite d’information dans l’OAA en question.

Ensuite, les candidats adoptants sollicitent par écrit leur intention de confier à l’organisme d’adoption de leur choix l’encadrement de leur projet d’adoption. Cette demande doit être envoyée par voie postale. Les candidats adoptants doivent joindre à leur demande un extrait de casier judiciaire (visé à l’article 596, al.2 du code d’instruction criminelle) et une copie du certificat de préparation.
Dans le mois de la réception de cette demande de recevabilité, l’OAA communique par écrit sa décision motivée aux candidats adoptants.
Si les candidats adoptants contestent la décision de l’organisme d’adoption, ils peuvent introduire un recours à l’ACC.

Si la candidature est recevable, l’OAA réalise dans un délai de 3 mois maximum, un examen psycho-médico-social de la candidature. Pour cet examen, les candidats adoptants versent à l’OAA un moment de 800 €. Cet examen comprend au minimum :
- un entretien social au domicile des candidats adoptants ;
- deux entretiens psychologiques ;
- une visite médicale avec le médecin de l’organsime.

Au terme de l’examen psycho-médico-social, l’OAA communique par écrit sa décision motivée aux candidats adoptants.

Si la candidature est refusée, l’OAA propose aux candidats adoptants un entretien en vue d’expliciter les raisons de sa décision.

Si la candidature est acceptée, les candidats adoptants concluent avec l’OAA une convention. À la signature de la convention, les candidats adoptants versent à l’OAA un montant de 2.400 €.