Inscription et préparation collective
Enquête sociale
Jugement d'aptitude
Recevabilité
Examen psycho-médico-social
Dossier administratif

Détails de la procédure

Inscription :

La préparation est accessible à toute personne remplissant les conditions légales pour adopter, à savoir :

 avoir atteint l’âge de 25 ans minimum (sauf exception en matière d'adoption intrafamiliale) ;
 avoir 15 ans de plus que l'adopté (sauf exception en matière d'adoption intrafamiliale) ;
 être en couple marié, ou être en couple ayant fait une déclaration de cohabitation légale, ou être en couple non marié vivant ensemble depuis au moins 3 ans, ou une personne célibataire.

REMARQUE
Dans certains cas, les personnes de nationalité étrangère doivent également respecter les critères de leur loi nationale.
Il est donc nécessaire de se renseigner à ce sujet avant d’entamer la procédure !

Téléphone : 02/413.41.35 – Email : adoptions@cfwb.be


Préparation:

L'exécution des phases d'information et de sensibilisation collective est du ressort de l'ACC.

1. Le cycle "préparation de base", qui s’adresse aux candidats adoptants à une première adoption encadrée, comprend trois phases successives :

 la phase d'information collective (2 séances de 4 heures) ;
 la phase de sensibilisation collective (3 séances de 4 heures) ;
 un entretien facultatif avec un animateur de sensibilisation collective.

Les séances d’information et de sensibilisation collective sont organisées de manière décentralisée à Bruxelles, Liège et Mons.
L’organisation de l’entretien facultatif est à déterminer avec l’animateur désigné par l’ACC.

Le coût est de 175 €. Un montant de 100 € sera remboursé en cas d’abandon de la préparation après les séances collectives d’information à la demande écrite des candidats adoptants dans le mois qui suit la deuxième séance d’information collective.
Le paiement doit impérativement être effectué avant la participation aux séances d’informations.

2. Le cycle "préparation à une adoption intrafamiliale interne", qui s’adresse aux candidats adoptants souhaitant adopter un enfant résidant en Belgique et qui n’y a pas été déplacé en vue de son adoption, soit apparenté jusqu’au 3ème degré, soit familier, comprend une seule phase :

 la phase d'information collective (1 séance de 4 heures).

La séance d’information est organisée de manière décentralisée à Bruxelles, Liège et Mons.

Le coût est de 75 €.
Le paiement doit impérativement être effectué avant la participation à la séance d’information.

3. Le cycle "préparation à une adoption internationale intrafamilial ", qui s’adresse aux candidats adoptants souhaitant adopter soit un enfant résidant à l’étranger apparenté jusqu’au 4ème degré, soit un enfant qui partage ou a partagé durablement la vie quotidienne du candidat adoptant à condition qu’aucun contact entre le(s) candidat(s) adoptant(s) et les parents de l’enfant ou tout autre personne qui en a la garde ou dont le consentement à l’adoption est requis n’ait eu lieu, comprend deux phases successives :

 la phase d'information (1 entretien individuel à l’ACC) ;
 la phase de sensibilisation collective (2 séances de 4 heures).

Les séances d’information et de sensibilisation collective sont organisées à Bruxelles.

Le coût est de 125 €.
Le paiement doit impérativement être effectué avant la participation aux séances de sensibilisation collective.

4. Le cycle "préparation pour un enfant porteur de handicap", qui s’adresse aux candidats qui ont le projet d’adopter un enfant porteur de handicap, comprend trois phases successives :

 la phase d'information (dont 1 entretien individuel avec l’organisme d’adoption "Emmanuel Adoption" et une rencontre avec une famille adoptante) ;
 la phase de sensibilisation collective (3 séances de 4 heures) ;
 un entretien facultatif avec un animateur de sensibilisation collective.

Les séances de sensibilisation collective sont organisées de manière décentralisée à Bruxelles, Liège et Mons.
L’organisation de la phase d’information et de l’entretien facultatif est à déterminer respectivement avec l’organisme d’adoption "Emmanuel Adoption" et l’animateur désigné par l’ACC.

Le coût est de 175 €. Un montant de 100 € sera remboursé en cas d’abandon de la préparation après la phase d’information à la demande écrite des candidats adoptants.
Le paiement doit impérativement être effectué avant l’entretien individuel avec l’organisme d’adoption "Emmanuel Adoption.

5. Le cycle "préparation facultative pour une 2ème adoption", qui s’adresse aux candidats adoptants qui ont déjà suivi une préparation à l’adoption, et dont l’aptitude à adopter a été reconnue par le tribunal de la famille, comprend une seule phase :

 la phase de sensibilisation collective (1 séance de 4 heures).

Remarque : la phase d'information (1 entretien individuel à l’ACC) est obligatoire pour les candidats adoptants entamant une nouvelle procédure d’adoption intrafamiliale internationale.
Cet entretien gratuit se déroule à Bruxelles.

La séance de sensibilisation collective est organisée de manière décentralisée à Bruxelles, Liège, Mons et Namur.


 Quelle est la durée de la préparation ?

Le cycle de préparation est d'une durée totale de 4 mois. Dans certaines circonstances particulières, à la demande écrite des candidats adoptants, cette durée peut être portée à 12 mois maximum.


 Que se passe-t-il après la préparation ?

Au terme de la préparation, c’est à dire après le dernier entretien de la phase de sensibilisation collective ou après la phase d'information collective pour l’adoption intrafamiliale interne, l’ACC délivre aux candidats adoptants un certificat attestant que la préparation a bien été suivie. Ce certificat leur permet de poursuivre la procédure. Il a une validité de 18 mois.

 Si le candidat envisage une adoption internationale y compris intrafamiliale, il dépose la requête en vue d’obtenir un jugement d’aptitude au Tribunal de la famille.

 Si le candidat envisage une adoption interne, il s’adresse à un OAA interne.

 Si le candidat envisage une adoption intrafamiliale interne, il dépose une requête en prononciation d’adoption au Tribunal de la famille.

Au moment où le Tribunal de la famille ordonne une enquête sociale, les candidats adoptants fournissent à l’ACC un extrait du casier judiciaire daté de moins d’un mois (ancien modèle 2- personne en contact avec des mineurs).


 Comment s’inscrire ?

Contacter le Service de l'adoption de la Fédération Wallonie Bruxelles.

Au terme de la préparation, c’est à dire après le dernier entretien de la phase de sensibilisation collective ou après la phase d'information collective pour l’adoption intrafamiliale interne, l’ACC délivre aux candidats adoptants un certificat attestant que la préparation a bien été suivie. Ce certificat leur permet de poursuivre la procédure. Il a une validité de 18 mois.
- Si le candidat envisage une adoption interne, il s’adresse à un OAA interne.
- Si le candidat envisage une adoption intrafamiliale interne, il dépose une requête en prononciation d’adoption au Tribunal de la famille
- Si le candidat envisage une adoption internationale y compris intrafamiliale, il dépose la requête en vue d’obtenir un jugement d’aptitude auprès du Tribunal de la famille – coût 100 €

2 entretiens avec l’assistante sociale de l’ACC.
3 entretiens avec le/la psychologue de l’organisme d’adoption qui sera désigné – coût : 375 €

Adoption internationale :

Pour ce faire, il est nécessaire d’envoyer une demande de recevabilité à un OAA. Avant d’envoyer cette demande, les candidats adoptants sont tenus de participer à une séance gratuite d’information dans l’OAA en question.

Ensuite, les candidats adoptants sollicitent par écrit leur intention de confier à l’OAA de leur choix l’encadrement de leur projet d’adoption dans un ou plusieurs pays déterminés. Dans le mois de la réception de cette demande de recevabilité, l’OAA communique par écrit sa décision motivée aux candidats adoptants.
Si les candidats adoptants contestent la décision de l’OAA, ils peuvent introduire un recours à l’ACC.

Adoption nationale :

Pour ce faire, il est nécessaire d’envoyer une demande de recevabilité à un OAA interne. Avant d’envoyer cette demande, les candidats adoptants sont tenus de participer à une séance gratuite d’information dans l’OAA en question.

Ensuite, les candidats adoptants sollicitent par écrit leur intention de confier à l’organisme d’adoption de leur choix l’encadrement de leur projet d’adoption. Cette demande doit être envoyée par voie postale. Les candidats adoptants doivent joindre à leur demande un extrait de casier judiciaire (visé à l’article 596, al.2 du code d’instruction criminelle) et une copie du certificat de préparation.
Dans le mois de la réception de cette demande de recevabilité, l’OAA communique par écrit sa décision motivée aux candidats adoptants.
Si les candidats adoptants contestent la décision de l’organisme d’adoption, ils peuvent introduire un recours à l’ACC.

Si la candidature est recevable, l’OAA réalise dans un délai de 3 mois maximum, un examen psycho-médico-social de la candidature. Pour cet examen, les candidats adoptants versent à l’OAA un moment de 800 €. Cet examen comprend au minimum :
- un entretien social au domicile des candidats adoptants ;
- deux entretiens psychologiques ;
- une visite médicale avec le médecin de l’organsime.

Au terme de l’examen psycho-médico-social, l’OAA communique par écrit sa décision motivée aux candidats adoptants.

Si la candidature est refusée, l’OAA propose aux candidats adoptants un entretien en vue d’expliciter les raisons de sa décision.

Si la candidature est acceptée, les candidats adoptants concluent avec l’OAA une convention. À la signature de la convention, les candidats adoptants versent à l’OAA un montant de 2.400 €.