Déductibilité fiscale des frais d'adoption 14/05/2019

La loi du 11 mars 2018, parue au Moniteur belge du 14/05/2019, permet la déduction des frais liés à l'adoption.

Les procédure d'adoption terminées pendant l’année sur laquelle portent les revenus (exemple : pour la déclaration fiscale 2019, les procédures terminées pendant l’année 2018) pourront bénéficier d'une réduction d'impôts.

Attention cependant, une procédure est terminée uniquement lorsque :
- Si la procédure a débouché sur une adoption : la transcription de l’adoption aux registres de l’état civil doit avoir été faite pendant l’année sur laquelle portent les revenus.
- Si la procédure entamée n’a pas débouché sur une adoption : la rupture de la convention avec l’organisme agréé a eu lieu pendant l’année sur laquelle portent les revenus.

Vous pourrez alors tenir compte des dépenses faites pendant l’année sur laquelle portent les revenus et pendant les cinq années imposables précédentes.


L'entièreté de la loi ainsi que la liste des frais que vous pouvez déduire sont disponibles en cliquant sur le titre de cet article.

Le congé d'adoption 01/01/2019

La loi du 6 septembre 2018, parue au Moniteur belge du 26 septembre, modifie la réglementation en vue de renforcer le congé d’adoption. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Quel que soit l’âge de l’enfant au moment de son arrivée dans la famille adoptive, un congé d’adoption de six semaines.
Ce congé sera augmenté :
- d’une semaine à partir du 1er janvier 2019,
- de 2 semaines à partir de 2021,
- de 3 semaines à partir de 2023,
- de 4 semaines à partir de 2025,
- de 5 semaines à partir de 2027.
Attention : le congé de 6 semaines peut être pris par les deux parents, les semaines supplémentaires sont à répartir entre les deux parents.

Pour les adoptions internationales, une partie du congé visée ci-dessus (maximum 4 semaines) pourra être prise pour préparer l’accueil de l’enfant (donc pour aller le chercher à l’étranger).

En cas d’adoption simultanée d’une fratrie, la durée du congé est allongée de deux semaines par parent adoptif.


L'entièreté de la loi est disponible en cliquant sur le titre de cet article.